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Dispositions générales

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Article 21-5

JORF n°34 du 9 février 1995

Article 21-4

Article 21-4

L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.

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L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.