Art. 82. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte.
Le second alinéa de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est applicable aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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