Art. 81. - A l'article 8 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 précitée, les mots << jusqu'au 31 décembre 1995 >> sont remplacés par les mots << jusqu'au 31 décembre 1999 >>.
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JORF n°34 du 9 février 1995
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Art. 81. - A l'article 8 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 précitée, les mots << jusqu'au 31 décembre 1995 >> sont remplacés par les mots << jusqu'au 31 décembre 1999 >>.