Art. 9. - Au troisième alinéa de l'article 413-9 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique, les mots: << les modalités selon lesquelles est organisée leur protection >> sont remplacés par les mots: << les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection >>.