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Titre IV

Dispositions diverses

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Article 64

JORF n°184 du 10 août 1994

Article 63

Article 63

I. (paragraphe modificateur).

II. Les dispositions du I. s'appliquent aux emprunts émis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.

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I. (paragraphe modificateur).

II. Les dispositions du I. s'appliquent aux emprunts émis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.