Article 62
(paragraphe modificateur).
Les dispositions du présent article ne s'appliquent aux conversions d'obligations en actions réalisées à compter du 1er janvier 1993.
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JORF n°184 du 10 août 1994
Article 62
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Version 1
(paragraphe modificateur).
Les dispositions du présent article ne s'appliquent aux conversions d'obligations en actions réalisées à compter du 1er janvier 1993.