Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°184 du 10 août 1994
Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances et à la réassurance
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
I. (paragraphe modificateur).
II. Les dispositions du I sont applicables aux contrats souscrits antérieurement à la date de publication de la présente loi.
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Article 6
Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1995. Les dispositions des articles L. 342-1 et L. 345-2 du code des assurances dans leur rédaction résultant de la présente loi s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.
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3 cités
Article 7
I. (paragraphe modificateur).
II. Le présent article s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la décision du comité mixte n° 7-94 du 21 mars 1994 modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord sur l'Espace économique européen.
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Article 8
Le présent titre s'applique dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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