Art. 73. - Au premier alinéa de l'article 8 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), les mots: << 30 septembre >> sont remplacés par les mots: << 31 décembre >>.
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JORF n°184 du 10 août 1994
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Art. 73. - Au premier alinéa de l'article 8 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), les mots: << 30 septembre >> sont remplacés par les mots: << 31 décembre >>.