Art. 74. - Dans le premier alinéa du 4o du 2 de l'article 793 du code général des impôts, la date: << 1er septembre 1994 >> est remplacée par la date: << 31 décembre 1994 >>.
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JORF n°184 du 10 août 1994
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Art. 74. - Dans le premier alinéa du 4o du 2 de l'article 793 du code général des impôts, la date: << 1er septembre 1994 >> est remplacée par la date: << 31 décembre 1994 >>.