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Loi n° 94-679 du 8 août 1994

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Chambres d'agriculture, commerce et métiers : établissements publics économiques

JORF n°184 du 10 août 1994

Art. 83. - A l'article 6 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, la somme << 20 000 F >> est remplacée par la somme << 30 000 F >>.

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Art. 83. - A l'article 6 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, la somme << 20 000 F >> est remplacée par la somme << 30 000 F >>.