A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L122-39-1 (AbD)
- Code du travailart. L132-2-1 (AbD)
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de dispositions sur la langue du règlement intérieurCode du travailart. L122-37 (AbD) : Contrôle des règlements intérieurs par l'inspecteur du travail
→ Version 2 : Ajout d'une référence légale
- Code du travailart. L122-35 (M)
- Code du travailart. L122-37 (AbD)