Loi n° 94-665 du 4 août 1994

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
art. L122-39-1 (AbD)
- Code du travail
art. L132-2-1 (AbD)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
art. L122-35 (M)
- Code du travail
art. L122-37 (AbD)

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