Créé le 5 août 1994
La présente loi est d'ordre public. Elle s'applique aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Loi n° 94-665 du 4 août 1994
Article 20
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 5 août 1994
La présente loi est d'ordre public. Elle s'applique aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.