Loi n° 94-665 du 4 août 1994

Article 20

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Article 20

La présente loi est d'ordre public. Elle s'applique aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 5 août 1994

La présente loi est d'ordre public. Elle s'applique aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

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