En vigueur depuis le 5 août 1994
La présente loi est d'ordre public. Elle s'applique aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Loi n° 94-665 du 4 août 1994
La présente loi est d'ordre public. Elle s'applique aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 août 1994
La présente loi est d'ordre public. Elle s'applique aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
En vigueur depuis le vendredi 5 août 1994
Source : Légifrance