Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994

Chapitre V : Autres dispositions

Créé le 26 juillet 1994

Le Haut Conseil de la population et de la famille est obligatoirement consulté sur les programmes destinés aux enfants, lors de l'élaboration du cahier des charges des sociétés nationales de programmes visées aux articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Abrogé26 octobre 2004

Créé le 26 juillet 1994

Le Haut Conseil de la population et de la famille élabore un rapport annuel d'évaluation du coût de l'enfant.
Ce rapport est établi en concertation avec l'Union nationale des associations familiales et ses différentes composantes et avec le concours, notamment, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de l'Institut national d'études démographiques.
Abrogé26 octobre 2004

Créé le 26 juillet 1994

Le Gouvernement organise chaque année une conférence nationale de la famille à laquelle il convie le mouvement familial et les organismes qualifiés.

Créé le 26 juillet 1994

I. ...
II. ...
III. ...
IV. Les dispositions du présent article sont applicables par les organismes payeurs, au fur et à mesure de leurs possibilités de gestion, à des dates fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et au plus tard le 1er janvier 1997.

En vigueur depuis le mardi 26 juillet 1994

Chapitre V : Autres dispositions
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43