Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994

Article 42

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 juillet 1994 au vendredi 22 décembre 2000

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport relatif à l'évolution d'indicateurs figurant sur une liste établie par décret afin d'évaluer les résultats de la politique familiale.