JORF n°3 du 5 janvier 1994

Art. 19. - L'article 545 du même code est ainsi modifié:
I. - Au premier alinéa, les mots: << d'or, de platine et d'argent >> sont remplacés par les mots: << d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine >> et, après les mots << tous autres titres >>, sont ajoutés les mots << non légaux >>.
II. - Dans le deuxième alinéa, les mots: << de l'Etat >> sont remplacés par les mots: << de la garantie d'Etat ou de la garantie publique >>.
III. - Dans le troisième alinéa, après le mot: << exporte >>, sont insérés les mots: << ou les livre à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne >>.

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Art. 19. - L'article 545 du même code est ainsi modifié:

I. - Au premier alinéa, les mots: << d'or, de platine et d'argent >> sont remplacés par les mots: << d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine >> et, après les mots << tous autres titres >>, sont ajoutés les mots << non légaux >>.

II. - Dans le deuxième alinéa, les mots: << de l'Etat >> sont remplacés par les mots: << de la garantie d'Etat ou de la garantie publique >>.

III. - Dans le troisième alinéa, après le mot: << exporte >>, sont insérés les mots: << ou les livre à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne >>.