Art. 18. - A l'article 543 du même code, après le mot: << exportés >>, sont ajoutés les mots: << ou faire l'objet d'une livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne >>.
Dans le même article, les mots: << des droits de garantie >> sont remplacés par les mots: << du droit spécifique prévu par l'article 527 >>.