Art. 20. - Dans le second alinéa de l'article 546 du même code, après le mot << exportation >>, sont insérés les mots << ou de la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne >>.
1 version
JORF n°3 du 5 janvier 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 20. - Dans le second alinéa de l'article 546 du même code, après le mot << exportation >>, sont insérés les mots << ou de la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne >>.