Art. 13. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 310-10 du code des assurances, les mots: << d'une entreprise étrangère qui ne se serait pas conformée aux prescriptions des articles L. 321-1 et L. 321-2 >> sont remplacés par les mots: << d'entreprises étrangères autres que celles visées à l'article L. 310-2 >>.
II. - Au deuxième alinéa de ce même article, les mots: << ainsi qu'aux opérations de libre prestation de services et de coassurance communautaire définies au titre V du présent livre >> sont supprimés et les mots: << qui se sont conformées aux prescriptions des articles L. 321-1, L. 321-2 et du titre V du présent livre >> sont remplacés par les mots: << visées à l'article L.
310-2 >>.