Art. 14. - L'article L. 310-10-1 du code des assurances est ainsi rédigé:

<< Art. L. 310-10-1. - Les entreprises visées au 3o de l'article L. 310-2 sont:

<< 1o les entreprises étrangères ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre des Communautés européennes;

<< 2o les entreprises étrangères ayant leur siège social dans la Confédération helvétique et mentionnées aux 2o et 3o de l'article L. 310-1.

<< Pour l'application du présent livre, les entreprises mentionnées au 2o du présent article sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui ont leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre des Communautés européennes. Toutefois, l'article L.

321-8 et le titre V du présent livre ne leur sont pas applicables. >>