JORF n°3 du 5 janvier 1994

Art. 7. - I. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.
132-5-1 du même code, remplacer les mots: << lorsque celle-ci >> par les mots: << lorsque celui-ci >>.
II. - Dans les trois premiers alinéas de l'article L. 181-1, les mots: << au sens de l'article L. 351-3 >> sont remplacés par les mots: << au sens de l'article L. 310-4 >>.
III. - Dans l'article L. 183-1, remplacer les mots: << au sens de l'article L. 353-3 >> par les mots: << au sens de l'article L. 310-5 >>.

TITRE II

ADAPTATION DU CODE DES ASSURANCES

AU MARCHE UNIQUE EUROPEEN

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Art. 7. - I. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.

132-5-1 du même code, remplacer les mots: << lorsque celle-ci >> par les mots: << lorsque celui-ci >>.

II. - Dans les trois premiers alinéas de l'article L. 181-1, les mots: << au sens de l'article L. 351-3 >> sont remplacés par les mots: << au sens de l'article L. 310-4 >>.

III. - Dans l'article L. 183-1, remplacer les mots: << au sens de l'article L. 353-3 >> par les mots: << au sens de l'article L. 310-5 >>.

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