JORF n°3 du 5 janvier 1994

Art. 8. - I. - L'article L. 310-1 du code des assurances est ainsi rédigé:
<< Art. L. 310-1. - Le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance et de capitalisation. Sont soumises à ce contrôle;
<< 1o les entreprises qui contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, s'engagent à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants, ou font appel à l'épargne en vue de la capitalisation et contractent à cet effet des engagements déterminés;
<< 2o les entreprises qui couvrent les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie;
<< 3o les entreprises qui couvrent d'autres risques y compris ceux liés à une activité d'assistance.
<< Les entreprises ayant exclusivement pour objet la réassurance ne sont pas soumises au contrôle de l'Etat.
<< Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de retraite et de prévoyance mentionnées à l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural ne sont pas soumises aux dispositions du présent code.
<< Sont également soumises au contrôle de l'Etat les entreprises agréées à la date du 1er janvier 1993 qui font appel à l'épargne en vue de la capitalisation sans souscrire d'engagements déterminés. >> II. - Au troisième alinéa de l'article L. 321-1, les mots: << aux 1o, 2o, 3o et 4o >> sont remplacés par les mots << au 1o >> et les mots << aux 5o et 7o >> sont remplacés par les mots: << au 3o >>. Au quatrième alinéa de ce même article, les mots << au 6o >> sont remplacés par les mots << au dernier alinéa >> et les mots: << 4o, 5o et 7o >> sont supprimés.
III. - Au premier alinéa de l'article L. 326-12, remplacer les mots: << au 5o et au 7o de l'article L. 310-1 >> par les mots: << au 2o et au 3o de l'article L. 310-1 >>.
IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 326-13, remplacer les mots: << aux 1o, 2o, 3o, 4o ou 6o de l'article L. 310-1 >> par les mots: << au 1o et au dernier alinéa de l'article L. 310-1 >>.
V. - Dans le premier alinéa de l'article L. 327-4, les mots: << aux 1o, 2o, 3o ou 6o de l'article L. 310-1 >> sont remplacés par les mots: << au 1o et au dernier alinéa de l'article L. 310-1 >>.

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Art. 8. - I. - L'article L. 310-1 du code des assurances est ainsi rédigé:

<< Art. L. 310-1. - Le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance et de capitalisation. Sont soumises à ce contrôle;

<< 1o les entreprises qui contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, s'engagent à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants, ou font appel à l'épargne en vue de la capitalisation et contractent à cet effet des engagements déterminés;

<< 2o les entreprises qui couvrent les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie;

<< 3o les entreprises qui couvrent d'autres risques y compris ceux liés à une activité d'assistance.

<< Les entreprises ayant exclusivement pour objet la réassurance ne sont pas soumises au contrôle de l'Etat.

<< Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de retraite et de prévoyance mentionnées à l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural ne sont pas soumises aux dispositions du présent code.

<< Sont également soumises au contrôle de l'Etat les entreprises agréées à la date du 1er janvier 1993 qui font appel à l'épargne en vue de la capitalisation sans souscrire d'engagements déterminés. >> II. - Au troisième alinéa de l'article L. 321-1, les mots: << aux 1o, 2o, 3o et 4o >> sont remplacés par les mots << au 1o >> et les mots << aux 5o et 7o >> sont remplacés par les mots: << au 3o >>. Au quatrième alinéa de ce même article, les mots << au 6o >> sont remplacés par les mots << au dernier alinéa >> et les mots: << 4o, 5o et 7o >> sont supprimés.

III. - Au premier alinéa de l'article L. 326-12, remplacer les mots: << au 5o et au 7o de l'article L. 310-1 >> par les mots: << au 2o et au 3o de l'article L. 310-1 >>.

IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 326-13, remplacer les mots: << aux 1o, 2o, 3o, 4o ou 6o de l'article L. 310-1 >> par les mots: << au 1o et au dernier alinéa de l'article L. 310-1 >>.

V. - Dans le premier alinéa de l'article L. 327-4, les mots: << aux 1o, 2o, 3o ou 6o de l'article L. 310-1 >> sont remplacés par les mots: << au 1o et au dernier alinéa de l'article L. 310-1 >>.