Loi n° 94-320 du 25 avril 1994

Article 1

Créé le 26 avril 1994

Est autorisée la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 avril 1994