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Loi n° 94-320 du 25 avril 1994

Travaux préparatoires : loi n° 94-320.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 598 ;

Rapport de M. Michel Terrot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 760 ;

Adoption (procédure simplifiée) le 8 décembre 1993.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 165 (1993-1994) ;

Rapport de M. Jacques Habert, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 335 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 14 avril 1994.

Article 1

Créé le 26 avril 1994

Est autorisée la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

En vigueur depuis le mardi 26 avril 1994

Loi n° 94-320 du 25 avril 1994
Article 1