·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 94-126 du 11 février 1994

JORF n°37 du 13 février 1994

Titre II : Simplification de la vie sociale des entreprises

Titre III : Simplification des obligations comptables et dispositions fiscales

Titre IV : Mesures de simplification et d'amélioration de la protection sociale

Titre V : Simplification des règles du droit du travail et dispositions relatives à l'entreprise individuelle

Article précédent

Article 40

Retour à la section

Section 2

Dispositions d'ordre social relatives à l'entreprise individuelle

Article suivant

Article 43

JORF n°37 du 13 février 1994

Article 42

Article 42

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes