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Section 2

Dispositions d'ordre social relatives à l'entreprise individuelle

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Article 34

JORF n°37 du 13 février 1994

Article 33

Article 33

I. à VII. Paragraphes modificateurs

VIII. Les dispositions du présent article prennent effet le 1er janvier 1995.

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I. à VII. Paragraphes modificateurs

VIII. Les dispositions du présent article prennent effet le 1er janvier 1995.