Art. 48. - L'article 1er de la loi no 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique est ainsi modifié:
1o Au I, après les mots: << la reprise d'entreprises >>, sont insérés les mots: << ou les immobilisations incorporelles et corporelles des entreprises créées ou reprises depuis moins de cinq années >>.
2o Au II, la somme << 200 000 F >> est remplacée par la somme << 300 000 F >>.