JORF n°37 du 13 février 1994

Art. 50. - Au cinquième alinéa de l'article L. 721-1 du code du travail,
après les mots << lien de subordination juridique >>, sont insérés les mots << sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 120-3 >>.

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Art. 50. - Au cinquième alinéa de l'article L. 721-1 du code du travail,

après les mots << lien de subordination juridique >>, sont insérés les mots << sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 120-3 >>.