Retour à la section

Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994

Article suivant

Article 40

JORF n°302 du 30 décembre 1994

Article 39

Article 39

I. Paragraphe modificateur

II. Les dispositions du I s'appliquent aux emprunts émis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. Paragraphe modificateur

II. Les dispositions du I s'appliquent aux emprunts émis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.