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Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994

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JORF n°302 du 30 décembre 1994

Article 40

Article 40

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux dépenses payées par les propriétaires qui ont obtenu une autorisation de travaux à compter du 1er janvier 1995.

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I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux dépenses payées par les propriétaires qui ont obtenu une autorisation de travaux à compter du 1er janvier 1995.