Article 38
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
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JORF n°302 du 30 décembre 1994
Article 38
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Version 1
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.