Périmé1 septembre 2007
Créé le 30 décembre 1994
I. Paragraphe modificateur
II. - Ces montants s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.
II. - Ces montants s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.
Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994
Article 29
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 30 décembre 1994 au vendredi 31 août 2007