Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994

Article 10

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 décembre 1994

Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances pour 1994, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 58 500 000 F et de 58 500 000 F.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 30 décembre 1994 au vendredi 31 août 2007