Art. 49. - Au III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (no 90-1169 du 29 décembre 1990), la somme: << 4 milliards de francs >> est remplacée par la somme: << 10 milliards de francs >>.
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JORF n°302 du 30 décembre 1994
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Art. 49. - Au III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (no 90-1169 du 29 décembre 1990), la somme: << 4 milliards de francs >> est remplacée par la somme: << 10 milliards de francs >>.