Art. 50. - A l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991), la somme: << 3 000 millions de francs >> est remplacée par la somme: << 6 000 millions de francs >>.
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JORF n°302 du 30 décembre 1994
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Art. 50. - A l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991), la somme: << 3 000 millions de francs >> est remplacée par la somme: << 6 000 millions de francs >>.