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1. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi

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Article 65

JORF n°302 du 30 décembre 1994

Article 64

Article 64

I. Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1995.

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I. Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1995.