Loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994

Article 4

Créé le 28 décembre 1994

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée prendront effet à la date d'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 1994