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Loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994
(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-1136.
Sénat:
Projet de loi n° 8 (1994-1995) ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 54 (1994-1995) ;
Discussion et adoption le 15 novembre 1994.
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté, modifié par le Sénat, n° 30 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission des lois, n° 1738 ;
Discussion et adoption le 16 décembre 1994.
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Créé le 28 décembre 1994
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée prendront effet à la date d'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
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1 cité
FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 1994
Loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4