Loi n° 94-106 du 5 février 1994

Article 1

Créé le 8 février 1994

Est autorisée la ratification de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 8 février 1994