JORF n°3 du 5 janvier 1994

Art. 18. - Le deuxième alinéa de l'article L. 211-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée:
<< Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol. >>


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Version 1

Art. 18. - Le deuxième alinéa de l'article L. 211-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée:

<< Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol. >>