Loi n° 93-1437 du 31 décembre 1993

Article 2

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 janvier 1994 · Périmé le 1 septembre 2007

A cette fin est approuvé un programme portant sur les années 1994 à 1998 d'un montant total de 7 849 millions de francs, en autorisations de programme, réparti comme suit :
1994 : 1 508 millions de francs ;
1995 : 1 538 millions de francs ;
1996 : 1 569 millions de francs ;
1997 : 1 601 millions de francs ;
1998 : 1 633 millions de francs.
Les crédits des années 1995 à 1998 exprimés en francs 1993 seront actualisés chaque année à partir de 1995 par l'application de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe retenu par le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances pour chacune des années considérées.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 4 janvier 1994 au vendredi 31 août 2007