Périmé1 septembre 2007
Créé le 4 janvier 1994 · Périmé le 1 septembre 2007
La présente loi de programme a pour objet de financer la conservation du patrimoine monumental culturel d'intérêt public.
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Loi n° 93-1437 du 31 décembre 1993
relative au patrimoine monumental
Abrogé1 septembre 2007
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Loi de programme n° 93-1437.
Conseil économique et social :
Avis du 13 octobre 1993, publié au Journal officiel (Avis et rapports du Conseil économique et social) du 18 octobre 1993.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 657 ;
Rapport de M. Jean de Boishue, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 692 ;
Discussion et adoption le 26 novembre 1993.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 127 (1993-1994) ;
Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 201 (1993-1994) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1993.
Périmé1 septembre 2007
Créé le 4 janvier 1994 · Périmé le 1 septembre 2007
A cette fin est approuvé un programme portant sur les années 1994 à 1998 d'un montant total de 7 849 millions de francs, en autorisations de programme, réparti comme suit :
1994 : 1 508 millions de francs ;
1995 : 1 538 millions de francs ;
1996 : 1 569 millions de francs ;
1997 : 1 601 millions de francs ;
1998 : 1 633 millions de francs.
Les crédits des années 1995 à 1998 exprimés en francs 1993 seront actualisés chaque année à partir de 1995 par l'application de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe retenu par le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances pour chacune des années considérées.
1994 : 1 508 millions de francs ;
1995 : 1 538 millions de francs ;
1996 : 1 569 millions de francs ;
1997 : 1 601 millions de francs ;
1998 : 1 633 millions de francs.
Les crédits des années 1995 à 1998 exprimés en francs 1993 seront actualisés chaque année à partir de 1995 par l'application de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe retenu par le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances pour chacune des années considérées.
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Périmé1 septembre 2007
Créé le 4 janvier 1994 · Périmé le 1 septembre 2007
Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'exécution de la présente loi.
Ce rapport indique, pour chaque département, la liste des opérations financées au titre de l'exercice précédent et programmées pour l'exercice en cours.
Il mentionne le montant des crédits reportés au titre de l'exercice précédent.
Il retrace l'évolution des dépenses de l'Etat et des collectivités locales en faveur du patrimoine, et notamment l'évolution des taux moyens des subventions allouées par l'Etat pour les travaux d'entretien, de restauration et de réutilisation des monuments classés et inscrits à l'inventaire supplémentaire dont l'Etat n'est pas propriétaire.
Ce rapport indique, pour chaque département, la liste des opérations financées au titre de l'exercice précédent et programmées pour l'exercice en cours.
Il mentionne le montant des crédits reportés au titre de l'exercice précédent.
Il retrace l'évolution des dépenses de l'Etat et des collectivités locales en faveur du patrimoine, et notamment l'évolution des taux moyens des subventions allouées par l'Etat pour les travaux d'entretien, de restauration et de réutilisation des monuments classés et inscrits à l'inventaire supplémentaire dont l'Etat n'est pas propriétaire.
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FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du mardi 4 janvier 1994 au vendredi 31 août 2007
Loi n° 93-1437 du 31 décembre 1993
Article 1
Article 2
Article 3