Art. 36. - A l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots: << au 3o de l'article L. 234-10 >> sont remplacés par les mots: << au 2o du III de l'article L. 234-12 >>.
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JORF n°2 du 4 janvier 1994
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Art. 36. - A l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots: << au 3o de l'article L. 234-10 >> sont remplacés par les mots: << au 2o du III de l'article L. 234-12 >>.