Art. 35. - Au deuxième alinéa de l'article 38 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 précitée, la référence: << L. 234-7 >> est remplacée par la référence: << L. 234-6 >>.
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JORF n°2 du 4 janvier 1994
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Art. 35. - Au deuxième alinéa de l'article 38 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 précitée, la référence: << L. 234-7 >> est remplacée par la référence: << L. 234-6 >>.