Loi n° 93-1424 du 31 décembre 1993

Article 1

Créé le 1 janvier 1994

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Paris le 14 janvier 1993 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994