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Loi n° 93-1424 du 31 décembre 1993

Travaux préparatoires ; loi n° 93-1424.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 553 ;

Rapport de M. Jean-Claude Decagny, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 761 ;

Adoption (procédure simplifiée) le 8 décembre 1993.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 163 (1993-1994) ;

Rapport de M. Gérard Gaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 169 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1993.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article 1

Créé le 1 janvier 1994

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Paris le 14 janvier 1993 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994

Loi n° 93-1424 du 31 décembre 1993
Article 1