A créé les dispositions suivantes :
Code du service nationalart. L149-11 (M) : Application des règles disciplinaires aux services civils
- Code du service nationalart. L149-11 (M)
Loi n° 92-9 du 4 janvier 1992
A créé les dispositions suivantes :
- Code du service nationalart. L149-11 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code du service nationalart. L149-11 (M)
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