A modifié les dispositions suivantes :
Code du service nationalart. L51 (M) : Service national pour les jeunes condamnés
- Code du service nationalart. L51 (M)
Loi n° 92-9 du 4 janvier 1992
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalart. L51 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalart. L51 (M)
Source : Légifrance