Créé le 5 janvier 1993
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets d'avance n° 92-908 du 2 septembre 1992 et n° 92-1045 du 28 septembre 1992.
Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992
Article 22
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 5 janvier 1993