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Décret n°92-908 du 2 septembre 1992

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991);
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1992 un crédit de 10000000000 de F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.

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Art. 2. - Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.

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Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU ANNEXE

SERVICE

CHAPITRE

CREDIT

ouvert

(en francs)

......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0204 du 03/09/1992
......................................................

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APPLICATION DE L'ART. 11 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES ORDINAIRES DE 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,I CHARGES COMMUNES,TITRE IV: MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CHAP. 44-75).

Fait à Paris, le 2 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE

Décret n°92-908 du 2 septembre 1992