Décrète:
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JORF n°204 du 3 septembre 1992
Décret n°92-908 du 2 septembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991);
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Art. 1er. - Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1992 un crédit de 10000000000 de F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
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Art. 2. - Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
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Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU ANNEXE
SERVICE
CHAPITRE
CREDIT
ouvert
(en francs)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0204 du 03/09/1992
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APPLICATION DE L'ART. 11 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES ORDINAIRES DE 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,I CHARGES COMMUNES,TITRE IV: MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CHAP. 44-75).
Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE