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Décret n°92-1045 du 28 septembre 1992

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991);
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1992 un crédit de 4010250000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.

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Art. 2. - Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 1992 une autorisation de programme de 1765750000 F et un crédit de paiement de 770400000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.

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Art. 3. - Les crédits ouverts aux articles 1er et 2 ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.

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Art. 4. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU A
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0226 du 29/09/1992
......................................................
TABLEAU B
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0226 du 29/09/1992
......................................................

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OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES ORDINAIRES DE 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE A DIVERS BUDGETS DONT CELUI DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRES III ET IV,CHAP. 37-10 ET 64-01.

OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES EN CAPITAL DE 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIMENT APPLICABLES A DIVERS BUDGETS.

LESDITS CREDITS SERONT SOUMIS A LA RATIFICATION DU PARLEMENT CONFORMEMENT A L'ART. 11 (2EMEMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 28 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE

Décret n°92-1045 du 28 septembre 1992